1. But et objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour but de régir la relation entre Strimly et le StrimMaker ainsi qu’entre Strimly et le StrimViewer du fait de l’utilisation de la plateforme www.strimly.com et/ou https://app.strimly.com.

2. Définitions

2.1. « Strimly » désigne la société

Strimly SA
Chemin du Milieu 104
CH – 1920 Martigny
Suisse

2.2. « Plateforme » désigne l’ensemble des Contenus et Fonctionnalités accessibles au moyen des URL www.strimly.com et/ou https://app.strimly.com ainsi que tout service associé auxdits Contenus et Fonctionnalités.

2.3. « Contenu » désigne tout événement susceptible d’être diffusé en direct au moyen de la technologie Live Streaming utilisée par la Plateforme.

2.4. « Fonctionnalité » désigne tout service fourni par Strimly au moyen de la Plateforme directement et qui ne constitue pas un événement (par exemple : suggestions et programmes).

2.5. « StrimMaker » désigne la personne utilisant la Plateforme dans le but d’y diffuser des Contenus au moyen de la technologie Live Streaming utilisée par la Plateforme.

2.6. « StrimViewer » désigne la personne, physique ou morale, âgée de plus de 13 ans, utilisant la Plateforme dans le but d’y visionner des Contenus.

2.7. « Ticket » désigne le droit, non-matérialisé, de visionner un Contenu déterminé, diffusé à une date et à une heure déterminée.

2.8. « Abonnement » désigne la souscription à un service proposé par Strimly pendant une durée déterminée d’un mois ou d’une année et qui se renouvelle tacitement.

2.9. « Période de facturation » désigne la période d’un mois ou d’une année, selon la formule choisie par le StrimViewer ou par le StrimMaker au moyen de l’interface de la Plateforme, correspondant à la durée de souscription à un Abonnement.

2.10. « Loi applicable » désigne l’ensemble des règles de droit (lois, ordonnances, règlements, coutumes, décisions judiciaires) applicables dans l’Etat du siège de Strimly.

3. Acceptation des présentes conditions générales

3.1. Le StrimViewer reconnaît être lié par les présentes conditions d’utilisation dès lors qu’il consulte la Plateforme.

3.2. Le StrimMaker reconnaît être lié par les présentes conditions d’utilisation dès lors qu’il crée un compte utilisateur en vue de diffuser un ou plusieurs Contenus.

3.3. D’éventuelles conditions générales du StrimViewer et/ou du StrimMaker ne sont pas applicables, à moins d’avoir été acceptées en la forme écrite par Strimly.

4. Compte utilisateur

4.1. L’accès à la Plateforme est possible pour tout StrimViewer sans compte utilisateur. Le StrimViewer non-titulaire d’un tel compte peut se voir proposer l’accès à certaines Fonctionnalités proposées sur la Plateforme, à l’entière discrétion de Strimly. L’accès sans compte utilisateur ne donne droit au visionnement d’aucun Contenu.

4.2. La Plateforme offre la possibilité à tout StrimViewer de créer un compte utilisateur gratuitement. Ce compte utilisateur permet d’accéder aux fonctions proposées par la Plateforme qui sont réservées aux StrimViewers titulaires d’un tel compte. La détention d’un compte utilisateur donne le droit à la consultation des Contenus diffusés gratuitement et est nécessaire pour acquérir un Ticket. Sous réserve du choix de l’option tarifaire correspondante, Strimly peut réserver l’accès à des zones déterminées de la Plateforme à certains StrimViewers. La création d’un compte utilisateur est soumise à une limite d’âge inférieure de 13 ans.

4.3. La création d’un compte utilisateur est obligatoire pour tout StrimMaker.

4.4. Toute personne créant un compte utilisateur est tenue de fournir des informations exactes et à jour.

4.5. Strimly se réserve le droit de refuser la création d’un compte utilisateur à tout StrimViewer et/ou à tout StrimMaker sans avoir à fournir de motif.

4.6. Tout compte utilisateur doit avoir été validé par Strimly avant de donner à son titulaire les droits liés au compte. En aucun cas cette opération de validation ne saurait engager la responsabilité de Strimly.

4.7. Strimly se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement tout compte utilisateur en cas de violation, unique ou répétée, légère ou grave, des présentes conditions d’utilisation. Dans ce cas, le StrimViewer ou le StrimMaker auteur sera averti par avis personnel et la décision de suspension ou de clôture sera exécutée immédiatement. Strimly se réserve également le droit de suspendre un compte indéfiniment sans avoir à en indiquer le motif.

4.8. Le titulaire d’un compte utilisateur conserve son identifiant et son mot de passe de manière strictement confidentielle et ne communique ces éléments à personne.

4.9. Toute commande de Ticket ou d’Abonnement passée au moyen du compte utilisateur du StrimViewer et/ou du StrimMaker sera attribuée audit compte. En cas de soupçon de piratage de ses accès à son compte, le StrimViewer et/ou du StrimMaker dispose de la possibilité de demander le blocage de son compte utilisateur à Strimly. Strimly débloquera le compte utilisateur concerné, sur demande, une fois que la sécurité de l’accès au compte sera à nouveau garantie. Des frais peuvent être facturés par Strimly pour le service de blocage/déblocage du compte utilisateur.

5. Rapports Strimly – StrimViewer

Obligations du StrimViewer

5.1. Le StrimViewer s’engage à respecter, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, les règles de la communauté décrite à l’art. 7 ci-dessous.

5.2. Le StrimViewer s’engage à payer toute facture émise à son attention par Strimly en rapport avec une commande (Abonnement, Ticket, etc.) qui peut être attribuée au compte utilisateur dont il est titulaire, selon les modalités décrite à l’art. 10 ci-dessous. Le paiement s’effectue par avance. Le StrimViewer autorise Strimly à débiter, selon les dispositions de l’art. 10 ci-dessous, le montant correspondant de la carte de crédit dont il aura indiqué les coordonnées à cet effet. Strimly est en droit de refuser l’exécution de toute prestation ne devant être fournie que contre paiement tant que ce dernier n’a pas été effectué par le Strimviewer. La monnaie de paiement est le Dollar américain (USD).

5.3. Lorsque l’objet de la commande est un Ticket, les art. 5.9 et suivants ci-dessous sont applicables.

5.4. Lorsque l’objet de la commande est un Abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent. L’abonnement est conclu pour une durée déterminée d’un mois ou d’une année (appelée Période de facturation dans les présentes conditions d’utilisation), à partir de la date du paiement de la facture correspondante par le StrimMaker, cette date constituant le premier jour de la Période de facturation. L’abonnement se renouvelle tacitement de Période de facturation en Période de facturation, à moins d’une résiliation donnée par le StrimMaker par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme et reçue par Strimly, au plus tard, le dernier jour de la Période de facturation en cours. La résiliation donnée à temps prend effet le dernier jour de la Période de facturation en cours. La résiliation tardive prend effet le dernier jour de la Période de facturation suivante. Le retard ou le défaut de paiement peuvent entraîner la suspension temporaire et/ou la clôture définitive du compte utilisateur.

Obligations de Strimly

5.5. Sous réserve des limitations figurant dans les dispositions des présentes conditions d’utilisation, Strimly s’oblige à accorder l’accès à la Plateforme ainsi qu’aux Contenus, Fonctionnalités et services commandés et payés par le StrimViewer à la date et au moment définis pour ledit Contenu par le Ticket au sens des art. 5.9 et suivants ci-dessous. L’accès aux Contenus, Fonctionnalités et services gratuits est garanti dans la même mesure.

5.6. Strimly peut limiter l’accès du StrimViewer à certains Contenus en raison de la zone géographique dans laquelle celui-ci est techniquement localisé (adresse IP) ou en raison de l’âge, sans plus ample indication de motif.

5.7. Strimly se réserve le droit de reporter la date et/ou l’heure prévue pour la diffusion d’un Contenu, notamment pour des raisons techniques. Le StrimMaker est également en droit de reporter la date et/ou l’heure prévue pour la diffusion d’un Contenu. Dans ces deux hypothèses, si la date de report ne convient pas au StrimViewer, celui-ci peut demander le remboursement du prix payé dans les 30 jours après la communication de la date/heure de report.

5.8. Strimly se réserve le droit d’annuler un Contenu prévu, à tout moment. Dans ce cas, le StrimViewer est remboursé même sans demande de sa part. Il en va de même si la diffusion du Contenu prévu est annulée par le StrimMaker.

Ticket

5.9. Strimly émet un Ticket pour toute commande de visionnement d’un Contenu effectuée par le StrimViewer. Le Ticket donne le droit de visionner le Contenu commandé à la date et à l’heure prévus lors de la commande. Le Ticket précise la date et l’heure du Contenu au visionnement duquel il accorde le droit.

5.10. Le droit de visionnement est limité à la personne du StrimViewer (visionnement individuel). Il est interdit de permettre à des tiers de visionner un Contenu. Le Ticket ne donne droit, en particulier, à aucun visionnement ou diffusion publics (« public viewing »).

5.11. Le Ticket n’est pas transmissible et ne saurait, de ce fait, être revendu.

5.12. Le Ticket est virtuel. Strimly n’émet pas de Ticket physique.

6. Rapports Strimly – StrimMaker

Obligations du StrimMaker

6.1. Le StrimMaker s’engage à respecter, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, les règles de la communauté décrite à l’art. 7 ci-dessous.

6.2. Le StrimMaker s’engage à payer toute facture émise à son attention par Strimly suite à une commande attribuée au compte utilisateur dont il est titulaire, selon les modalités décrite à l’art. 10 ci-dessous. Le paiement peut devoir intervenir par avance (dans le cas d’un contenu unique par exemple) ou être récurrent (dans le cas d’un Abonnement par exemple). Le StrimMaker autorise Strimly à débiter le montant correspondant de la carte de crédit dont les coordonnées auront été indiquées à cet effet. La monnaie de paiement est le Dollar américain (USD).

6.3. Lorsque l’objet de la commande est un Abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent. L’abonnement est conclu pour une durée déterminée d’un mois ou d’une année (appelée Période de facturation dans les présentes conditions d’utilisation), à
partir de la date du paiement de la facture correspondante par le StrimMaker, cette date constituant le premier jour de la Période de facturation. L’abonnement se renouvelle tacitement de Période de facturation en Période de facturation, à moins d’une résiliation donnée par le StrimMaker par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme et reçue par Strimly, au plus tard, le dernier jour de la Période de facturation en cours. La résiliation donnée à temps prend effet le dernier jour de la Période de facturation en cours. La résiliation tardive prend effet le dernier jour de la Période de facturation suivante. Le retard ou le défaut de paiement peuvent entraîner la suspension temporaire et/ou la clôture définitive du compte utilisateur.

6.4. Les frais de transaction et/ou de paiement sont à la charge du StrimMaker. Il en va de même d’éventuels frais de change.

6.5. Le StrimMaker s’oblige à diffuser du Contenu de qualité par l’intermédiaire de la Plateforme ainsi qu’à respecter les dates et les horaires qu’il a définis pour la diffusion au moyen de l’interface de la Plateforme. Le StrimMaker est tenu d’informer Strimly sans délai, mais au moins 24 heures avant l’heure définie pour la diffusion du Contenu, de tout report ou de toute annulation de la diffusion du Contenu ainsi que du motif ayant conduit audit report ou à ladite annulation.

6.6. En cas de report de diffusion annoncé en temps utile, le StrimMaker communique une date de report à Strimly en même temps qu’il annonce le report. Le StrimMaker conserve son droit à la part des revenus générés par les ventes de Tickets, sous réserve des demandes de remboursement émises par les StrimViewers dans le délai imparti à cet effet (cf. art. 5.7 ci-dessus), dont le montant sera déduit de la part revenant au StrimMaker.

6.7. En cas d’annulation de diffusion annoncée en temps utile, le StrimMaker perd le droit à toute part des revenus générés par les ventes de Tickets au sens de l’art. 6.14 ci-dessous. Il n’a droit à aucun remboursement des sommes payées en application de l’art. 6.2 ci-dessus.

6.8. En l’absence d’annonce ou en cas d’annonce tardive, le StrimMaker indemnisera, pour le surplus, Strimly de tout dommage supplémentaire subi par celle-ci, qu’il s’agisse d’un dommage direct ou indirect.

6.9. Le StrimMaker est responsable du Contenu qu’il diffuse, de l’éventuelle promotion commerciale de celui-ci ainsi que de l’image qu’il véhicule. En outre, le StrimMaker a l’obligation d’indiquer un âge minimal pour lequel le Contenu qu’il entend diffuser est adapté, lors de l’organisation de l’événement, par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme. Le StrimMaker est également seul responsable de la qualité et de la résolution de l’image de son Contenu.

6.10. Le StrimMaker est responsable du paiement d’éventuells impôt, taxes, y compris la TVA, ou redevances liés à la perception de sa part telle que prévue ci-dessous à l’art. 6.14. Il lui est conseillé de s’informer à ce sujet auprès des autorités compétentes.

6.11. Strimly et le StrimMaker reconnaissent ne pas être liés par un contrat de travail ou un contrat de société. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation ne sauraient être interprétées comme constituant un tel contrat.

6.12. Le StrimMaker est responsable de gérer ses relations avec d’éventuels intermédiaires (agents, apporteurs d’affaires, etc.) et de l’exécution de ses obligations envers eux. Les présentes conditions d’utilisation ne créent aucun rapport entre Strimly et les intermédiaires du StrimMaker. Strimly ne pourra en aucun cas être recherché par l’une de ces personnes du chef de la relation contractuelle entre Strimly et le StrimMaker.

Obligations de Strimly

6.13. Strimly s’oblige à permettre au StrimMaker d’utiliser les services de diffusion de Contenu en direct fournis par l’intermédiaire de la Plateforme. L’étendue de ces services est déterminée par la formule choisie par le StrimMaker lors de sa commande (Contenu unique, différents types d’Abonnement).

6.14. Strimly s’oblige à reverser au StrimMaker une part des revenus générés par les ventes de Tickets, aux StrimViewers, permettant de visionner le(s) Contenu(s) diffusé(s) par celui-ci. Cette part est comprise entre 70% et 80% des revenus bruts générés par la vente des Tickets et est déterminée par la formule choisie par le StrimMaker lors de sa commande (Contenu unique, différents types d’Abonnement). Les revenus sont versés, au plus tôt, 15 jours après la diffusion, au plus tard 30 jours après celle-ci, y compris en cas de report de diffusion au sens des art. 6.5 et 6.6. ci-dessus, sur un compte auprès de la société Stripe (cf. art. 10 ci-dessous) ouvert par Strimly au nom du StrimMaker au moment de l’ouverture du compte utilisateur. Le StrimMaker sera invité à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) par l’intermédiaire de l’interface mise à disposition par la société Stripe, afin d’organiser le versement des sommes lui revenant, selon les conditions établies par cette société.

6.15. Les frais de transaction et/ou de paiement sont à la charge du StrimMaker. Il en va de même d’éventuels frais de change.

7. Règles de la communauté

La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ! Pour coexister de manière harmonieuse, il est nécessaire que chacun respecte quelques règles simples qui sont exposées ci-après.

7.1. Le StrimViewer et/ou StrimMaker reconnaît avoir pris connaissance des règles ci-dessous et s’oblige à les respecter scrupuleusement, sous peine de voir son compte utilisateur temporairement suspendu ou définitivement clôturé (cf. art. 4.7 ci-dessus). Strimly peut également supprimer, sans préavis, tout Contenu contrevenant à ces règles. Toute violation de l’une de ces règles peut être signalée à Strimly, qui pourra examiner le comportement ou le Contenu en cause.

7.2. Respect mutuel
La Plateforme contient des fonctionnalités permettant d’interagir les uns avec les autres. Dans le cadre de ces interactions, il importe de faire preuve de respect mutuel, afin de garantir que chacun prenne plaisir à participer à la vie en communauté. C’est pourquoi toute forme d’injure, de diffamation, d’appel à la haine, de contrainte, de menace, de harcèlement ou de discrimination fondée sur la race, l’ethnie, le sexe ou les préférences sexuelles est proscrite. Les messages, commentaires ou Contenus jugés par
la communauté comme étant contraires à la règle qui précède peuvent être signalés à Strimly ; en cas de signalement d’un message, d’un commentaire ou d’un Contenu, Strimly se réserve le droit de faire usage des prérogatives que l’art. 4.7 ci-dessus lui réserve, sans avoir à en donner le motif.

7.3. Âge minimal pour accéder à la plateforme et/ou aux Contenus
Bien que Strimly souhaite s’adresser à un public aussi large que possible, elle ne dispose pas des ressources lui permettant de contrôler que l’intégralité des Contenus accessibles par son intermédiaire s’adressent à tous les publics. Il appartient donc au StrimMaker de définir un âge minimal de visionnement pour la diffusion de son Contenu conforme à la Loi applicable. Strimly n’assumera aucune responsabilité pour l’âge minimal indiqué par le StrimMaker. De même, il appartient au StrimViewer de respecter cette limite d’âge et de s’abstenir de prendre quelque mesure que ce soit visant à contourner d’éventuelles restrictions techniques visant à faire respecter cette limite. Au demeurant, l’accès à la plateforme est limité aux personnes âgées de plus de 13 ans révolus au moment de la création du compte utilisateur.

7.4. Originalité
Strimly offre, avec sa plateforme, un espace d’expression très peu contraignant au StrimMaker. Il appartient donc à ce dernier d’utiliser cet espace en y proposant des oeuvres originales uniquement.
Les oeuvres, les marques et les designs d’autrui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit de plagier l’oeuvre, de recopier le design ou de contrefaire la marque d’un tiers. La rediffusion du flux d’un tiers (« restream ») est également interdite, de même que la rediffusion de ses propres flux.

7.5. Contenus prohibés
Bien que la Plateforme soit, avant tout, un espace de liberté, il y a certains contenus que Strimly ne souhaite pas voir diffusés, pour des raisons morales et/ou légales. Sont donc interdits les Contenus :

• Mettant en scène des sujets nus réels ou fictifs ;
• Pornographiques ou érotiques ;
• Promouvant la violence envers les êtres humains et/ou les animaux ;
• Promouvant la fabrication, la consommation ou le trafic de drogue ;
• Promouvant ou constituant une activité illégale, dangereuse ou suicidaire ;
• Visant à compromettre l’ordre constitutionnel d’un pays.

7.6. Comportements déloyaux
La fourniture d’un outil communautaire génère un certain niveau de compétitivité parmi les membres de la communauté ainsi créée. Strimly invite ses membres à faire preuve de mesure dans les comportements compétitifs ou visant à promouvoir l’audience de leur Channel. Les comportements suivants sont interdits car considérés comme déloyaux :

• Échange de promesses de dons ;
• Utilisation de la Plateforme pour créer des liens ou promouvoir de toute autre manière des programmes malveillants ou d’hameçonnage ;
• Publication de messages trompeurs (dans le but d’accroître l’audience de sa propre Channel) ;
• Publication de commentaires sur les pages des Channel d’autres StrimMakers dans un but de promotion de sa propre Channel ;
• Sabotage du live d’un autre StrimMaker ;
• Envoi de messages privés non-sollicités en grand nombre ;
• Utilisation de tags inexacts (dans le but de générer un plus grand nombre de résultats de recherche).

8. Protection des données

La Politique de confidentialité [ici] de Strimly renseigne de manière complète sur l’ensemble des aspects relatifs à la collecte ainsi qu’au traitement des données à caractère personnel du StrimViewer et du StrimMaker.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le StrimMaker garantit être en droit de procéder à la diffusion du Contenu qu’il entend diffuser par l’intermédiaire de la Plateforme. Le StrimMaker est responsable, si nécessaire, d’effectuer les éventuelles démarches de déclaration auprès des sociétés de gestion de droits d’auteurs compétentes ou auprès des titulaires de droits d’auteur et de payer les redevances éventuelles en lien avec les droits de propriété intellectuelle (redevance pour utilisation d’une oeuvre notamment). Le StrimMaker est également responsable de définir, si nécessaire, par l’intermédiaire de l’interface de la Plateforme d’éventuelles restrictions géographiques à la diffusion de son Contenu.

9.2. Les droits de propriété intellectuelle de tiers demeurent réservés.

9.3. Le StrimMaker octroie à Strimly une licence mondiale, non exclusive et irrévocable pour et dans la mesure nécessaire à la diffusion du Contenu qu’il diffuse par l’intermédiaire de la Plateforme.

9.4. La diffusion du Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme, de même que l’éventuel stockage du premier sur la seconde, n’a aucun effet sur la titularité des droits de propriété intellectuelle associés au Contenu. Le StrimMaker reste donc titulaire de ses éventuels droits de propriété intellectuelle sur le Contenu.

9.5. Le StrimViewer n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu diffusé.

10. Trafic des paiements

En passant commande par l’intermédiaire de la Plateforme, tant le StrimViewer que le StrimMaker acceptent que le trafic des paiements à destination ou en provenance de Strimly intervienne par l’intermédiaire de la société Stripe Payments Europe, Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, www.stripe.com, et acceptent d’être liés par les conditions générales ainsi que par la déclaration de confidentialité [https://www.strimly.com/privacy-policy/] de cette société. Au demeurant, l’attention du StrimViewer ou du StrimMaker est attirée sur l’art. 4.4 ci-dessus.

11. Droit applicable et for

11.1. La relation contractuelle entre le StrimViewer et Strimly, de même que celle entre le StrimMaker et Strimly, est régie par le droit suisse, sous réserve d’une règle de droit impérative visant à protéger les consommateurs et prévoyant que s’applique le droit de l’Etat dans lequel le consommateur est domicilié, si le StrimViewer doit être qualifié de consommateur selon le droit de cet Etat.

11.2. Les tribunaux compétents sont les tribunaux du siège de Strimly, sous réserve d’un for impératif ressortant de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

12. Communications

12.1. Les communications entre Strimly et le StrimViewer et/ou le StrimMaker interviendront valablement par courrier électronique. Le StrimViewer et/ou le Stimaker est responsable de maintenir à jour la rubrique correspondant à son adresse de courrier électronique dans son compte utilisateur.

12.2. La langue de communication entre Strimly et le StrimViewer et/ou le StrimMaker et du contrat est le français.

13. Limitation et exclusion de responsabilité

13.1. Bien qu’elle voue un soin particulier à la maintenance et à l’entretien de son matériel et de son infrastructure informatique, Strimly n’est pas en mesure de garantir une disponibilité de la Plateforme et de ses services en tout temps. Strimly ne saurait donc être tenue pour responsable d’une indisponibilité temporaire de ceux-ci, notamment en cas de panne, incident, maintenance régulière ou renouvellement de matériel informatique. Strimly s’engage à mettre en oeuvre les efforts qui peuvent être raisonnablement exigés d’elle selon le niveau de diligence que l’on est en droit d’attendre de la part d’une personne dans le traitement de ses propres affaires (diligentia quam in suis) pour rétablir la disponibilité de la Plateforme en cas de problème.

13.2. En tant que simple plateforme de diffusion, Strimly ne saurait être tenue pour responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de StrimMaker par des tiers ou par des StrimViewers.

13.3. Tant le StrimViewer que le StrimMaker sont responsables de disposer du matériel nécessaire à accéder et à utiliser la Plateforme.

13.4. Strimly décline toute responsabilité pour le fait de ses auxiliaires (faute légère ou grave) ainsi que pour toute faute légère qui lui serait imputable. Sont notamment
considérés comme étant les auxiliaires de Strimly l’ensemble des fournisseurs de celle-ci, fournisseurs sur l’infrastructure desquels elle n’a aucune influence.

13.5. Strimly n’apporte aucune garantie quant au droit de visionnement découlant des Tickets vendus et quant à la qualité des images diffusées.

14. Dispositions générales

14.1. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps par Strimly. Les modifications prennent effet un mois après leur communication sur la Plateforme.

14.2. Strimly est en droit de faire reprendre par un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle entre Strimly et le StrimViewer et/ou entre Strimly et le StrimMaker.

14.3. Le fait que Strimly n’ait pas exigé le respect ou l’exécution d’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne signifiera en aucun cas que cette partie ait renoncé à bénéficier de cette disposition, ni n’affectera la validité en tout ou en partie du contrat ou le droit de Strimly de demander l’exécution de chacune de ses dispositions.

14.4. Si une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avère nulle, les autres dispositions demeureront valables.

Version du 08.04.2021